Option fiscale pour les auto-entrepreneurs

Dans le régime auto-entrepreneur, de multiples cotisations s’imposent. En effet tout auto-entrepreneur en activité est appelé à payer non seulement les cotisations sociales, mais aussi la CFE et bien sûr l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les auto-entrepreneurs sont libres de choisir entre deux options à savoir:

  • Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu:

une option qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Il n’y aura donc pas de prélèvement à la source.
En optant pour ce régime, l’auto-entrepreneur paye ses cotisations fiscales suivant un pourcentage de son CA encaissé à chaque mois ou à chaque trimestre.
L’impôt dû est égal à un pourcentage du chiffre d’affaires:
1% activité achat/revente
1.7% les prestations de service
2.2% pour les professions libérales

L’impôt sur le revenu est calculé de manière définitive. Il n’y a pas de régularisation en fin d’année. De ce fait, si l’auto-entrepreneur était non imposable avant de créer son auto-entreprise, il deviendra imposable, même en cas de revenus très faibles.

  • Le micro-fiscal ou imposition classique:

 si l’auto entrepreneur n’a pas opté pour le le versement libératoire, il est alors soumis au micro-fiscal ce qu’on appelle aussi imposition classique. Dans ce cas, il doit inscrire sur sa déclaration annuelle de revenus son chiffre d’affaires diminué d’un abattement dépendant de son activité:
71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ( Bénéfices Industriels et commerciales)
34 % du CA pour les BNC ( Bénéfices non commerciaux)

Signalons que dans ce cas, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source dès le 1er janvier de chaque année. Le paiement s’effectuera mensuellement mais il sera possible d’opter pour un paiement trimestriel.

Comment choisir entre micro-fiscal et prélèvement libératoire?

Le choix entre les deux option dépend de plusieurs paramètres en l’occurrence: le CA, les autres revenus dont peut disposer l’auto-entrepreneur, son statut social (marié, célibataire)…

Par Ailleurs, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour le versement libératoire. Celui-ci est réservé uniquement aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.
Au-delà du seuil, l’option pour le versement libératoire n’est pas possible.

En somme, si l’auto-entrepreneur n’est pas imposable et s’il prévoit un chiffre d’affaires faible la première année de l’auto-entreprise, il ne doit pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Au contraire, s’il y a d’autres sources de revenus dans son foyer et que le chiffre d’affaires de son entreprise a tendance à bien décoller, il est conseillé d’adhérer au plus vite au régime du versement libératoire !

Changer le régime de l’impôt : oui c’est possible !

L’option pour le versement libératoire peut être choisie à la création de l’auto- entreprise. Elle peut aussi être annulée à tout moment par une demande auprès de la sécurité sociale pour les indépendants SSI (ex RSI).
Cette demande doit être faite avant le 31/12.

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Amal hannachi

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