En début d’activité, un micro-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?

SOURCE :  02 février 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’économie

En début d’activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.

L’Accre est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Pour un micro-entrepreneur éligible, il s’agit d’une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s’agit d’une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).

Cette mesure s’applique dans les limites de chiffres d’affaires du régime du micro-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l’Accre (l’exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 21 578 €) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur s’effectue sur la base du chiffre d’affaires généré par l’activité.

Le micro-entrepreneur ayant obtenu l’Accre bénéficie de taux de cotisations sociales spécifiques réduits jusqu’à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début de l’activité.

À partir de la 4e année, le micro-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • 25 % durant la 1e période (jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité) :
  • 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants) :
  • 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).

 

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.
Les cotisations non concernées par l’ACCRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle et au versement transport.

Pour bénéficier de l’ACCRE vous devez remplir l’une conditions suivantes:


– Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
– Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
– Être bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
– Être âgé de 18 à 25 ans révolus
– Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
– Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
– Être bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

 

Une fois les conditions sont réunies le porteur de projet devra déposer un formulaire de demande spécifique au plus tard 45 jours après le début de son activité.

Le justificatif permettant de prouver qu’il peut bénéficier de l’ACCRE sera également demandé.

L’URSSAF devra répondre au prétendant dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’ACCRE