Les prérequis juridiques en Portage auto-entrepreneurial

En portage  auto-entrepreneurial : 

• Pas de relation tripartite entre les acteurs en portage entrepreneurial.
• La société de portage entrepreneurial ne signe aucun contrat avec le client de l’auto-entrepreneur porté et n’a donc aucun lien juridique avec le client.
• Le seul client de la société de portage entrepreneurial c’est le porteur de projet qui lui délègue la gestion administrative de son activité. Son C.A. lui est versé par la société de portage avec un nature vs nurture frankenstein essay bulletin de paie lui best narrative essay permettant de bénéficier de la couverture sociale du régime général.
• L’auto-entrepreneur porté peut offrir ses services aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers et ce quel que soit le motif du contrat.
• L’auto-entrepreneur porté organise son activité comme il l’entend et n’a aucun compte à rendre à la société de portage entrepreneurial qui est un simple prestataire de service.
• Aucun minimum de C.A. à faire par l’auto-entrepreneur porté puisqu’aucune obligation de Rémunération mensuelle.

Instances juridiques:

• Le contrat de mandat entre porté auto-entrepreneur et la société de portage entrepreneurial est régi par le Tribunal de Grande Instance.
• Aucune durée maximale de validité imposée par les textes  aussi bien dans le contrat de prestation de service avec le client que le contrat de mandat  avec la société de portage entrepreneurial, comme n’importe quelle activité commerciale.