S’informer sur le statut d’auto-entrepreneur
by Houssem Yahyaoui- Mai 11, 2018
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Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
Les avantages d’un statut ouvert à tous
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être déjà travailleur non salarié
- Avoir une adresse en France
- Pour les ressortissants hors Union-Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)
Démarches de création simplifiées
- Démarches administratives plus légères en comparaison d’autre formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc..)
- Pas besoin d’apport de capital
Calcul et paiement des charges sociales
- Montant des cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires
- Choix de versement mensuel ou trimestriel des charges sociales
- Possibilité de déclarer en ligne son chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire
- Pas de cotisations sociales et fiscales à payer en l’absence de recettes
Une comptabilité légère
- Aide à la création d’entreprise (ACCRE) permettant de réduire ses charges sociales pour accompagner le début d’activité
- Option possible pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu ( prélèvement libératoire forfaitaire)
- Comptabilité réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses
- Franchise de TVA (jusqu’à un certain seuil suivant l’activité)
Les spécificités du régime
Franchise de TVA
L’une des grandes spécificités du régime auto-entrepreneur est la franchise de TVA jusqu’à un certain seuil. Un auto-entrepreneur :
- Ne déclare pas la TVA
- Ne facture pas la TVA
- Ne récupère pas la TVA
Pour un auto-entrepreneur, Hors Taxes (HT) = Toutes Taxes Comprises (TTC).
Cette franchise est valable tant que l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA :
- 91 000 € HT pour les activités commerciales
- 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales
Plafond de chiffre d’affaires
Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2018 :
| Achat/revente de marchandises | Vente de denrées à consommer sur place | Prestations d’hébergement (BIC) | Prestation de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
|---|---|---|---|---|
| 170 000 € HT | 170 000 € HT | 170 000 € HT | 70 000 € HT | 70 000 € HT |
Attention : Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ne changent pas !