S’informer sur le statut d’auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

Les avantages d’un statut ouvert à tous

Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) répondant aux critères suivants:

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié
  • Avoir une adresse en France
  • Pour les ressortissants hors Union-Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

 

Démarches de création simplifiées

  • Démarches administratives plus légères en comparaison d’autre formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc..)
  • Pas besoin d’apport de capital

 

Calcul et paiement des charges sociales

  • Montant des cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires
  • Choix de versement mensuel ou trimestriel des charges sociales
  • Possibilité de déclarer en ligne son chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire
  • Pas de cotisations sociales et fiscales à payer en l’absence de recettes

 

Une comptabilité légère

  • Aide à la création d’entreprise (ACCRE) permettant de réduire ses charges sociales pour accompagner le début d’activité
  • Option possible pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu ( prélèvement libératoire forfaitaire)
  • Comptabilité réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses
  • Franchise de TVA (jusqu’à un certain seuil suivant l’activité)

 

Les spécificités du régime

Franchise de TVA

L’une des grandes spécificités du régime auto-entrepreneur est la franchise de TVA jusqu’à un certain seuil. Un auto-entrepreneur :

  • Ne déclare pas la TVA
  • Ne facture pas la TVA
  • Ne récupère pas la TVA

Pour un auto-entrepreneur, Hors Taxes (HT) = Toutes Taxes Comprises (TTC).

Cette franchise est valable tant que l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA :

  • 91 000 € HT pour les activités commerciales
  • 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

 

Plafond de chiffre d’affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2018 :

Achat/revente de marchandises Vente de denrées à consommer sur place Prestations d’hébergement (BIC) Prestation de service commerciale ou artisanale Profession libérale
170 000 € HT 170 000 € HT 170 000 € HT 70 000 € HT 70 000 € HT

Attention : Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ne changent pas ! 

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Houssem Yahyaoui

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