Foire aux questions
Qu’est que c’est que le portage auto-entrepreneurial?
Le portage auto-entrepreneurial est une nouvelle forme d’exercice qui permet à tout prestataire d’exercer une activité indépendante auprès de clients professionnels et particuliers, en toute simplicité de gestion.
Qui est l’auto-entrepreneur porté ?
L’auto-entrepreneur porté, est un professionnel indépendant qui organise son activité comme il l’entend et n’a aucun compte à rendre à la société de portage qui est simple prestataire de service
Qui peut bénéficier du statut auto-entrepreneur porté ?
Le statut est accessible au plus grand nombre y compris VOUS !!
Peu importe votre statut, même si vous êtes un salarié porté, vous pouvez exercer votre activité exclusivement en tant qu’auto-entrepreneur porté, ou encore ou en complément d’un autre statut.(salarié , fonctionnaire , retraité , saisonnier ) Les deux statuts sont cumulables.
Quelles sont les activités qui sont exclues du portage auto-entrepreneur?
Certaines professions et activités sont exclues du régime auto-entrepreneur porté telles que les professions médicales, juridiques et agricoles ainsi que les activités soumises à la TVA immobilière et les activités artistiques rémunérées par le droit d’auteur et de la profession d’agent d’assurance.
Peut-on devenir un auto-entrepreneur porté en étant salarié porté?
Oui, Vous pouvez vous devenir auto-entrepreneur porté tout en étant salarié porté. Votre auto-entreprise sera alors une activité complémentaire ce qui vous permettra de conserver votre couverture sociale qui est liée à votre activité principale.
Peut-on devenir un auto-entrepreneur porté sans perdre sa pension de retraite?
Oui, Votre statut d’auto-entrepreneur porté vous permet de continuer à rester actif et de compléter votre pension de retraite.
En créant une auto-entreprise, est-on assujetti à la TVA?
Non, créer sa propre entreprise ne vous accorde pas l’avantage d’être assujetti à la TVA, en revanche vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € pour les activités d’achat-vente et à 33 200 € pour les autres activités.
Je suis demandeur d’emploi, je ne perds pas mes allocations si je me lance dans le portage auto-entrepreneur?
Cumuler statut d’auto-entrepreneur porté et chômage : c’est possible ! On peut tout à fait devenir auto-entrepreneur porté inscrit à Pôle Emploi et bénéficier de ses allocations. Ces dernières sont accordées en fonction des revenus de l’auto-entreprise créée.
Peut-on bénéficier de l’ACCRE en portage auto-entrepreneur?
L’ACCRE est accordé à la majorité de professionnels qui se sont lancés en portage auto-entrepreneur. Un avantage qui dépend de certaines conditions.
QPS s’occupera de constituer votre demande d’ACCRE afin de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales lors de vos 3 premières années d’activité.
Est-il possible de facturer sans numéro SIRET en portage auto-entrepreneur?
C’est possible dans le cas où vous n’avez pas encore reçu votre numéro de SIRET. Il suffit de mentionner sur les factures « numéro SIRET en cours d’attribution » et vous pourrez rééditer ces factures une fois le numéro SIRET obtenu.
Est-ce que les droits pôle emploi sont attribués aux auto-entrepreneurs qui cessent leur activité ?
En cas de cessation de l’activité de l’auto-entrepreneur, il ne bénéficie d’aucun droit chômage même s’il y a eu achat de fonds de commerce.
Est-il possible de cumuler emploi salarié / auto-entrepreneur / chômage?
C’est possible dans le cas ou votre statut de salarié et auto-entrepreneur vous rapporte moins que votre chômage actuel, Pôle emploi peut encore compléter vos revenus en déduisant ce que vous gagnez lors de votre activité.
Peut-on se lancer dans le portage auto-entrepreneur quand on est sous le régime de fonctionnaire?
Quand on travaille dans le secteur public le cumul est autorisé sous des conditions qui sont mentionnées dans la convention du contrat de travail. Quoiqu’il en soit il faut l’autorisation de l’employeur.
Pour certaines activités dans la fonction publique, il est obligatoire de ne pas dépasser une limite d’heures de travail par semaine.
une déclaration à une commission de déontologie, et pas perdre de vu que parfois le choix entre les deux activités (fonction publique et auto entrepreneur) au bout de 3 ans (ex : la fonction publique hospitalière)