Et si vous bénéficier de l’ACCRE?

Prenons le temps de vérifier votre éligibilité !

Définition :

L’ACCRE (Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise) est un avantage indéniable lors de la création d’une auto-entreprise, permettant à avoir une exonération partielle des cotisations sociales pendant 3 ans.

Conditions :

Pour recevoir l’ACCRE : vous devrez souscrire à l’une des conditions suivantes :

  • Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable.

(Justificatif : Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement du Pôle Emploi en cas de notification de plus de 3 mois)

  • Bénéficiaire CRP (convention de reclassement personnalisé) suite à un licenciement économique. (Lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d’acceptation de la CRP)
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois.

(Justificatif : Historique de l’inscription Pôle Emploi à demander à son agence Pôle Emploi)

  • Bénéficier du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA.

(Justificatif: du dernier paiement effectué par la CAF ou le Pôle Emploi)

  • Être âgé de 18 à 25 ans révolus. (Justificatif : une pièce d’identité)
  • Avoir moins de 30 ans, être non indemnisé (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnu handicapé.
  • Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible.

    (Justificatif: de l’adresse de l’entreprise ou de la reprise)

  • Bénéficier du complément de libre choix d’activité.

Un tableau récapitulatif pour les cotisations sociales avec le dispositif ACCRE:

 

Taux de cotisations 2018 1ere année 2eme année 3eme année 4eme année
Achat/revente de marchandises 3.2% 6.4% 9.6% 12.8%
Vente de denrées à consommer sur place 3.2% 6.4% 9.6% 12.8%
Prestations d’hébergement (BIC) 3.2% 6.4% 9.6% 12.8%
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC) 5.5% 11% 16.5% 22%
Profession libérale 5.5% 11% 16.5% 22%

A savoir qu’à partir de la quatrième année, le demandeur d’emploi entrera dans le droit commun de l’auto-entrepreneur.

Les personnes n’ayant pas le droit de bénéficier de l’ACCRE auront les taux de cotisations de la 4eme année sur le tableau dès la première année.

Vous avez deux choix, vous  pouvez choisir et déclarer vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.

 

Cotisation sociale =   % du CA encaissé durant cette période.

 

Procédures et justificatifs à fournir

Pour bénéficier de l’ACCRE vous devez effectuer une demande qui se fait à part, et qui vous permettra lors des 3 premières années de payer moins de cotisations sociales, c’est un gain non négligeable.

Une demande formulée plus de 45 jours après le dépôt d’un dossier de création d’entreprise (ou de son inscription par internet au statut d’auto-entrepreneur) est systématiquement rejetée.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’ACCRE est considérée comme accordée)

A noter qu’en cas de dépassement du plafond de CA annuel, l’incident entraîne la perte immédiate du bénéfice de l’ACCRE.

Pièces justificatives à joindre à la demande

  • Le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE ou sa copie (feuille de déclaration La demande du bénéfice de l’ACCRE doit être formulée dans les 45 jours d’une création d’entreprise auprès de son CFE (centre de formalité des entreprises).
  • Le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans.
  • Un justificatif de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE.

Ces justificatifs sont à envoyer au CFE compétent.

Si vous souhaitez vous déchargez de toute cette  tracasserie administrative, rejoignez QPS et lancez-vous dans le monde merveilleux des entreprises!

 

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Amal hannachi

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