LEXIQUE
APE : permet d’identifier l’activité exercée dans la nomenclature officielle des métiers.
SIRET : est un numéro de 14 chiffres délivré par l’INSEE à chaque entreprise. Il doit figurer sur toutes les factures et peut être amené à changer en cas de modification du lieu d’exercice.
SIREN : est un numéro d’identification de l’entreprise unique délivré par l’INSEE. Composé de 9 chiffres, il est sans rapport avec l’activité exercée. Il figure aussi sur les factures.
NIC : identifiant composé de 5 chiffres placés à la fin du SIRET. Il sert à identifier chaque établissement d’une entreprise.
INSEE : l’institut National de la statistique et des études économiques, vous allez recevoir un courrier indiquant votre numéro de SIRET-SIREN par l’INSEE après votre création de statut.
KBIS : est un document officiel permettant d’attester de l’existence juridique d’une entreprise.
BIC : Bénéfices Industriels et commerciales.
BNC : Bénéfices non commerciaux.
Registre de commerce(RC) : Immatriculation au registre de commerces et des sociétés RC pour les commerçants, au plus tard 15éme jours suivant le début d’activité.
Répertoire des métiers (RM) : Immatriculation au répertoire des métiers RM pour les artisans, au plus tard dans le mois suivant le début de l’activité.
URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme privé chargé de collecter les cotisations sociales des indépendants.
CCI : Chambres de Commerce et d’Industrie sont des organismes publics régionaux qui ont pour mission de veiller sur les intérêts des entreprises locales.
CMA : Chambres des Métiers et de l’Artisanat sont chargées de veiller sur les intérêts des artisans de leur région.
SPI : Le Stage de préparation à l’installation est un stage obligatoire pour les activités artisanales afin d’obtenir le numéro SIRET. Il dure 2 à 3 jours et peut être effectué en ligne ou dans les CMA.
CA : Le chiffre d’affaires correspond à l’addition de toutes les recettes, avant les prélèvements des coûts et charges.
Bénéfice : CA auquel on a soustrait les charges.
ACCRE : aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise permet à avoir une exonération partielle des cotisations sociales pendant 3 ans.
ARCE : aide réservée aux demandeurs d’emploi indemnisés créant leurs entreprises, idéal pour avoir un capital de départ. Elle consiste à recevoir 45% du montant de ses droits d’indemnisations restants, en deux versements.
(Pour y prétendre, il faut avoir la demande d’ACCRE au préalable)
ADIE : association pour le droit à l’initiative économique dont le but est de permettre à des personnes qui n’ont pas le droit au système bancaire traditionnel de créer leur propre entreprise grâce au micro crédit accompagnées.
Le micro crédit peut répondre à des besoins de financement de départ, d’un montant généralement < à 10000€.
La Prime d’activité : est une aide destinée à compléter les revenus modestes.
ASP : allocation de sécurisation professionnelle
RSA : revenu de solidarité active versée par la CAF.
ATA : allocation temporaire d’attente
ASSEDIC : calcul des allocations chômage.
SASU : une société par action simplifiée unipersonnelle (1p)
SAS : Sté à action simplifié (+1p)
RC pro : Assurance Responsabilité civile professionnel intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers, dommage causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations.
Assurance Décennale : assure la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux. Obligatoire pour les activités du BTP et de construction.
EIRL : entreprise industriel à responsabilité limité est une option qui permet de protéger votre patrimoine personnelle que les créanciers n’auront plus le saisir.
Date d’activité : la date à laquelle vous souhaitez commencer votre activité d’AE.
Option fiscale : vous avez le choix deux options ; soit pour le versement libératoire ou non l’imposition classique.
Versement libératoire : vous permet de payer vos cotisations fiscales suivant un pourcentage de votre CA chaque mois ou chaque trimestre avec vos cotisations sociales. Dans ce cas vous devez aussi déclarer sur votre déclaration d’impôts votre CA annuel, vous ne serez pas imposé sur ces revenus une seconde fois mais ils seront pris en compte dans le calcul du taux d’imposition moyen appliqué aux autres ressources du foyer.
L’imposition classique : vos revenus auto entrepreneurs viennent s’ajouter aux ressources de votre foyer pour calculer votre imposition. Vous déclarez votre CA et les impôts appliquent un abattement forfaitaire suivant votre domaine d’activité pour estimer vos revenus.
SSI : La Sécurité Sociale des Indépendants est le nouvel organisme dépendant de la CPAM, chargé de la gestion de la sécurité sociale des auto-entrepreneurs. La SSI a remplacé le RSI depuis le 1er janvier 2018.
RSI : régime social des indépendants cesse d’exister pour être remplacée par la SSI.
INPI : institut national de la propriété industriel.
IR : Prélèvement libératoire
TFC : taxe frais chambre consulaire. Vous êtes redevable de cette taxe l’année suivante celle où vous réalisez votre premier encaissement.
CFP : contribution à la formation professionnelle vous permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle.
Pour en faire la demande vous devez avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois et fournir une attestation de droits à l’organisme de formation
NACRE : Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.
Depuis le 1er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.