Ouvert à tous

Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) répondant aux critères suivants:

• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être déjà travailleur non salarié
• Avoir une adresse en France
• Pour les ressortissants hors Union-Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

Démarches de création simplifiées

• Démarches administratives plus légères en comparaison d’autre formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc..)
• Pas besoin d’apport de capital

Calcul et paiement des charges sociales

• Montant des cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires
• Choix de versement mensuel ou trimestriel des charges sociales
• Possibilité de déclarer en ligne son chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire
• Pas de cotisations sociales et fiscales à payer en l’absence de recettes

Une comptabilité légère

• Aide à la création d’entreprise (ACCRE) permettant de réduire ses charges sociales pour accompagner le début d’activité
• Option possible pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu
• Comptabilité réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses
• Franchise de TVA (jusqu’à un certain seuil suivant l’activité)

Trois catégories d’activité

La plupart des activités professionnelles (commerciales, artisanales ou libérales) sont autorisées sous le régime de l’auto-entreprise. Les métiers de notaire, d’avocat, de médecin, d’agriculteurs et de paysagistes sont incompatibles avec le statut auto-entrepreneur. Certaines professions règlementées sont soumises à une législation particulière et nécessitent l’obtention d’un diplôme aux fins de pouvoir les exercer.

Artisans: Le SPI

Pour tous les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, est obligatoire la réalisation d’un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage est une formation à la gestion d’auto-entreprise (règlementations, études de marchés, couverture sociale de l’auto-entrepreneur…). Ce stage est payant et son prix varie en fonction des régions.

Vous pouvez être dispensé de ce stage si vous remplissez l’une des conditions suivantes:

• Vous justifiez d’un Bac+2 comportant des matières d’éco/gestion
• Vous avez été gérant d’une entreprise immatriculée au RCS ou au RM pendant 3 ans au minimum
• Vous avez pratiqué une activité libérale pendant 3 ans
• Vous avez été au minimum 3 ans Cadre dans une entreprise
• Vous avez été lié pendant au moins 3 ans à la mutualité sociale agricole
• Vous disposez d’un brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l’artisanat
• Vous disposez du certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports
• Vous avez déjà effectué le SPI

Vous pouvez également bénéficier de la dispense de ce stage si vous pouvant justifier d’un de ces diplômes ou formations:

• Le BTS comptabilité et gestion
• Le BTS assistant de gestion de PME-PMI
• Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations
• Le DUT gestion des entreprises et des administrations
• Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure
• Le titre professionnel comptable gestionnaire
• Le diplôme d’expertise comptable (DEC)
• Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
• Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
• Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d’administration des entreprises
• Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat
• Tout titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comportant des compétences relatives à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat.

Source : Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation

Franchise de TVA

L’une des grandes spécificités du régime auto-entrepreneur est la franchise de TVA jusqu’à un certain seuil. Un auto-entrepreneur :

• Ne déclare pas la TVA
• Ne facture pas la TVA
• Ne récupère pas la TVA

Pour un auto-entrepreneur, Hors Taxes (HT) = Toutes Taxes Comprises (TTC).

Cette franchise est valable tant que l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA :

• 91 000 € HT pour les activités commerciales
• 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

Plafond de chiffre d’affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2018 :

Attention : Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ne changent pas ! 

• 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
• 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale
• 33 200 € de CA HT pour les activités libérales

Dès la seconde année de création d’entreprise une période de tolérance est appliquée, son seuil est fixé à :

• 91 000 € HT pour les activités commerciales
• 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

Cela veut dire que si vous dépassez d’un euro les seuils mentionnés ci-dessus vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Vous serez également redevable de la TVA si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance.

En savoir plus sur : le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires 

La déclaration de chiffre d’affaires

Vous devez choisir de déclarer votre chiffre d’affaires soit mensuellement, soit trimestriellement et ce, même si votre chiffre d’affaires est nul. 
Vous encourez une amende de 50 € en cas de retard ou de défaut de déclaration.

Comment déclarer votre chiffre d’affaires :

• Par voie postale : Vous devez remplir la déclaration que vous aurez reçu à votre domicile et l’envoyer avec votre chèque à votre centre de paiement Sécurité Sociale des Indépendants.
• En ligne : La déclaration s’effectue sur le site www.net-entreprises.fr (vous devez dans un premier temps créer un compte en cliquant en haut à droite sur « S’inscrire »). Vous recevrez alors par email un accusé de réception offciel qui vous libère dans la foulée de vos obligations déclaratives. De plus, le télérèglement vous permet de donner l’ordre de paiement avant l’échéance et d’éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l’assurance de n’être débité qu’à la date d’échéance, ce qui préserve votre trésorerie.

Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration en ligne et le paiement de vos cotisations dès lors que votre chiffre d’affaires est supérieur à :

• 20 700 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
• 8 300 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale ou professions libérales

Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

La couverture sociale

La couverture sociale de l’auto-entrepreneur diffère selon que l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’un autre statut:

• Lorsque l’auto-entreprise est une activité complémentaire, l’auto-entrepreneur reste rattaché à son régime d’assurance actuel.
• Lorsque l’auto-entreprise est une activité principale, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par le RSI, par le biais d’organismes conventionnés.

Le choix d’un organisme conventionné par la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) est également obligatoire lors de votre déclaration de début d’activité.

Régime micro-social simplifié

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Vous pouvez choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement selon votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. C’est à dire qu’il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé. Veuillez trouver ci dessous le tableau résumant le montant des cotisations sociales à payer pour l’année 2018.

*sauf location de locaux d’habitation meublés : 22 %

Découvrez les changements importants du statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) dès 2018

Contribution à la formation professionnelle

En plus de leurs charges sociales les auto-entrepreneurs versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d’affaires :

• 0,10 % pour les commerçants
• 0,20 % pour les professionnels libréaux et les prestations de services
• 0,30 % pour les artisans

Cette contribution vous permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle.
Pour en faire la demande vous devez :

• avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois
• fournir une attestation de droits à l’organisme de formation

L’ACCRE

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.

Pour bénéficier de l’ACCRE Vous devez remplir l’une conditions suivantes

• Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
• Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Être bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
• Être âgé de 18 à 25 ans révolus
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
• Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
• Être bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

Charges sociales dans les DOM

Les micro-entrepreneurs installés dans les DOM bénéficient de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisation sociales.

Méthode classique

Le revenu de votre auto-entreprise est inclus dans votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire :

Calcul du revenu imposable à ajouter aux autres revenus de votre foyer :

Revenu imposable = Chiffre d’Affaires – (Chiffre d’affaires x Abattement)

Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre revenu et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.

L’impôt libératoire

Aussi appelé prélèvement libératoire ou option micro fiscale simplifiée, ce choix vous permet de « libérer » votre revenu d’auto-entrepreneur du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu. Vous vous acquitterez alors de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Le montant d’impôt à payer est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage varie selon votre activité.

Nom commercial

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est créée en votre nom propre (prénom + nom). Un nom commercial peut être utilisé sur vos factures, cartes de visites ou devis du moment où :

• Vous avez vérifié qu’il n’est pas déjà déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
• Votre nom propre reste mentionné sur le document

Le nom commercial bénéficie en France d’une certaine protection à compter de son premier usage, et peut être opposé à un tiers qui utiliserait le même nom ou un nom très proche dans le même secteur d’activité. Cette protection est toutefois limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.

Compte bancaire

En tant qu’auto-entrepreneur, un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire. A noter qu’un compte courant est suffisant pour une auto-entreprise. C’est à dire que vous devez y déposer toutes vos recettes et dépenses relatives à votre activité et effectuez des prélèvements pour votre rémunération, par chèque ou par virement bancaire, sur votre compte personnel. Si vous désirez disposer de moyens de paiement particuliers (terminal de paiement carte bancaire par exemple), de nouvelles solutions existent, vous évitant les frais d’une souscription à un compte bancaire professionnel mais vous permettant d’accepter les paiements par carte bancaire.

Vous pouvez également vous tourner vers des banques en ligne qui vous permettent d’ouvrir un compte bancaire rapidement et en ligne avec des offres adaptées aux auto-entrepreneurs.

Assurances

Un auto-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels, il lui est alors fortement conseillé de souscrire à une assurance pour couvrir tous les problèmes qu’il pourrait être amené à rencontrer lors de l’exercice de son activité. L’assurance de responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers, dommage causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations. Pour les catégories d’activités suivantes, il existe une obligation légale de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

• Santé et bien être
• Construction, BTP, Habitat
• Automobile
• Transport
• Sport, loisirs, culture
• Intermédiaire en assurance, conseil financier

Cette liste n’est pas exhaustive, nous vous conseillons dans tous les cas de vous renseigner auprès d’un organisme d’assurance. Prenez le temps de vous poser les 3 questions suivantes :

1. Mon activité m’impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ?
2. Quels risques pourrai-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ?
3. Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s’ils se produisaient… et qu’il faudrait donc impérativement couvrir par une assurance ?

Il est important de prendre le temps d’évaluer :

• les risques que vous pouvez prendre en charge compte tenu de votre capacité financière
• les risques qu’il est préférable, voire indispensable, de transférer à un assureur.

Les réponses à ces questions vous permettront, avec l’aide d’un professionnel, d’évaluer vos besoins en assurances.

L’Assurance Décennale

La Garantie décennale assure la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux. Elle est obligatoire pour les activités de construction et du BTP.

L’ARE et l’ARCE

Si vous êtes indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi et que vous devenez auto-entrepreneur, vos allocations chômage (appelées ARE : Aide au Retour à l’Emploi) peuvent être affectées par le chiffre d’affaires généré par votre auto-entreprise. Pour le versement de vos droits, 2 possibilités s’offrent à vous :

1. En tant qu’auto-entrepreneur indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi, vous pouvez soit choisir de maintenir votre ARE, soit opter pour l’ARCE qui consiste en un versement anticipé d’une partie de vos droits pouvant vous aider à lancer votre activité.
2. L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste en un versement de 45 % du « montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité ». C’est-à-dire 45 % de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité.

Ce versement est effectué en 2 fois :

• La 1ère partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée au plus tôt par le Pôle Emploi.
• La 2ème partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée 6 mois après votre date de début d’activité, à condition que votre entreprise soit toujours active.

Si vous optez pour l’ARCE, vous ne serez plus bénéficiaire de l’ARE. Une fois que l’ARCE vous a été versée, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi. Si vous cessez votre nouvelle activité, vous pourrez vous réinscrire à Pole Emploi et prétendre aux droits non versés si cette réinscription intervient dans un délai maximum égal à la durée de vos droits d’indemnisation lors de votre inscription + 3 ans.

Pour découvrir comment fonctionne le système de cumul de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) avec le statut micro-entrepreneur nous vous invitons à consulter notre article dédié.