Déclaration de Chiffre d’affaire pour les auto-entrepreneurs :

Un auto-entrepreneur déclare obligatoirement son chiffre d’affaire sur la base des dates d’encaissement et de décaissement. il a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaire même si est nul.

Un auto-entrepreneur a la possibilité de choisir de déclarer son Chiffre d’affaire tous les mois ou tous les trimestres. Si la périodicité trimestrielle est choisie, les périodes correspondent aux trimestres civils de l’année (janvier à mars, avril à juin, juillet à septembre, octobre à décembre).

Pénalités : 

  • Une pénalité de 50€ / déclaration, vous sera attribuée en cas de retard ou en l’absence totale de déclaration.
  • si vous n’effectuez pas vos déclarations avant la dernière échéance annuelle l’administration déterminera de façon forfaitaire le montant de vos cotisations sociales en fonction de la limite de chiffre d’affaires maximum de votre activité d’auto-entrepreneur. Le montant de ces cotisations forfaitaires pourra alors être majoré de 5 % par déclaration manquantes avec l’option mensuelle et de 15 % pour les déclarations trimestrielles.

La date de la première déclaration de CA :

La première déclaration de chiffre d’affaires n’intervient pas le premier mois même si l’auto-entrepreneur a choisi l’option mensuelle   mais plutôt  dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.

  • Si pour l’option Mensuelle :
Début d’activité CA réalisé jusqu’à Déclaration à faire en
Janvier 30  avril Mai
Février 31 Mai Juin
Mars 30 Juin Juillet
Avril 31 Juillet Aout
Mai 31 Aout Septembre
Juin 30 septembre Octobre
Juillet 31 octobre Novembre
Aout 30 Novembre Décembre
Septembre 31 Décembre Janvier
Octobre 31 Janvier N+1 Février
Novembre 28/29 Février N+1 Mars
Décembre 31 Mars N+1 Avril

 

 

Exemple : si vous avez fait l’inscription de votre activité le 07 Avril, et vous avez choisi l’option mensuelle. Comme indique le tableau ci-dessus  la première date de déclaration est à faire en mois d’Aout.  Donc vous devrez calculer vos CA encaissés à partir de 07 Avril jusqu’à le 31 Juillet. (CA avril + CA mai+ CA juin + CA juillet)

  • Si  pour l’option Trimestrielle :

 

DEBUT D’ACTIVITE CA réalisé jusqu’à Déclaration à faire en
Janvier, février, Mars 30 Juin Juillet
Avril, Mai, Juin 30 Septembre Octobre
Juillet, Août, Septembre 31 Décembre Janvier N+1
Octobre, Novembre, Décembre 31 Mars N+1 Avril N+1

 

Important de savoir que : la déclaration est à réaliser avant le 31/mois à midi, afin d’éviter toutes pénalités de retard.

ABOUT THE AUTHOR

Amal hannachi

Leave A Comment